en cas de refus

См. также в других словарях:

• REFUS D’ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER — Au sens large, le refus d’assistance est une faute par abstention, une omission spécialement incriminée par la loi. En droit pénal spécial, ce terme recouvre deux incriminations particulières: le refus d’assistance contre une infraction et le… …   Encyclopédie Universelle

• Refus d’admission au titre de l'asile — Droit d asile en France Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

• Refus (agronomie) — En agronomie, on désigne sous le nom de refus les plantes qui sont délaissées par le bétail lors du pâturage. Les causes de ce phénomène sont diverses. Les plantes ainsi délaissées peuvent être impropres à la consommation parce qu elles sont… …   Wikipédia en Français

• refus — [ r(ə)fy ] n. m. • 1226; « fuite » fin XIIe; de refuser ♦ Action, fait de refuser (ce qui est exigé, attendu). « Le refus des louanges est un désir d être loué deux fois » (La Rochefoucauld). Être puni pour refus d obéissance. Refus de se… …   Encyclopédie Universelle

• Refus de guichet en France — Refus de guichet Le refus de guichet (appelé aussi « refus guichet ») est un refus oral opposé par un agent public qui a reçu un usager dans les locaux de l administration (au « guichet »). Dans certaines circonstances, le… …   Wikipédia en Français

• Refus guichet — Refus de guichet Le refus de guichet (appelé aussi « refus guichet ») est un refus oral opposé par un agent public qui a reçu un usager dans les locaux de l administration (au « guichet »). Dans certaines circonstances, le… …   Wikipédia en Français

• Refus de l'autorité — Autorité L autorité correspond au droit de pouvoir commander, d être obéi[1]. Elle implique les notions de légitimité, de pouvoir, de commandement et d obéissance, et ne doit pas être confondue avec l autoritarisme. Sa source de légitimité peut… …   Wikipédia en Français

• Commission De Recours Contre Les Décisions De Refus De Visa D'entrée En France — Introduction Droit des étrangers …   Wikipédia en Français

• Commission de recours contre les decisions de refus de visa d'entree en France — Commission de recours contre les décisions de refus de visa d entrée en France Introduction Droit des étrangers …   Wikipédia en Français

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france — Introduction Droit des étrangers …   Wikipédia en Français

• Commission de recours contre les refus de visa — Commission de recours contre les décisions de refus de visa d entrée en France Introduction Droit des étrangers …   Wikipédia en Français